BMTPARIS sas – 23 25 rue Jean Jacques Rousseau – 75001 Paris

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9. Loi applicable et Tribunal compétent

9.1 Les Conditions d’Utilisation et toute utilisation par vos soins du Site Internet sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci.

9.2 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions d’Utilisation sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Sandra Toussaint

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